la simplification de la terminologie propre à l''exploitation minière : la concession minière a été supprimée et le permis d''exploitation a désormais une durée de validité située entre 5 et 20 ans ; l''autorisation conjointe du Ministère des Mines et de la Géologie
Concession Minière délimitée à [''Article 2 ci-dessus ; est exclue du domaine de la Concession Minière objet du présent Décret. Article 4: La durée de validité de la concession est fixée à Vingt Cinq (25) ans, renouvelable conformément aux dispósitions visées à l
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concession minière Übersetzung, Französisch - Französisch Wörterbuch, Siehe auch ''ultime concession'',concession de voirie'',adverbe de concession'',programmes de concession…
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Le bail minier et la concession minière La Loi sur les mines porte sur la gestion des ressources minérales et l''octroi des droits de recherche des substances minérales à la phase de l''exploration minière. AVIS IMPORTANT Ce document n''a aucune ...
traduzione di concession minière nel dizionario Francese - Francese, consulta anche ''ultime concession'',concession de voirie'',adverbe de concession'',programmes de concession'', esempi, coniugazione, pronuncia
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de concession minière" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Traducteur Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au
· Par une décision de section n 421004 du 18 décembre 2019, le Conseil d''Etat a examiné le régime minier des concessions d''hydrocarbures tel que modifié par la loi n 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s''est prononcé sur la conformité d''un décret pris en application de de cette loi avec l''article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits ...
propres à l''exploitation. La nouvelle convention est alors annexée au décret accordant la concession minière ou le permis d''exploitation. Il est proposé de ramener la durée de validité de la concession jugée excessivement longue de 75 à 25 ans, durée plus
Dans la mesure où l''État perçoit sur toute exploitation minière des redevances, il a défini dès 1810 les modalités d''obtention d''une concession, laquelle n''est définitivement acquise qu''après décret délibéré en …
1 L droits miniers TITRE D''EXPLORATION L''activité minière commence par la recherche de minéraux. Au Québec, le claim est le seul titre minier qui accorde le droit exclusif de procéder à des travaux de recherche de substances minérales. Son principal mode d
Moniteur Congolais na 5 du 1-5-1968 PRESIDENCE DE LA REPUBLPQUE Ordonnance-loi no 67-231 du 11 mai 1967 portant législation générale sur les mines et hydrocarbures.EXPOSE DES MOTIFS INTRODUCTION. Monsieur le Président, Depuis le 30 juin
· 1963 Le contrat de concession octroyé à la "Reynolds Haïtian Mines Inc."a été modifié par Décret en date du 7 mars 1963 (Le Moniteur #26B). 1968 Un Décret en date du 22 février 1968 relatif aux mines et carrières remplaça la Loi minière de 1943. Dans les
Droit minier accordé à la fin du bail ou de la concession Réalisation des travaux de restauration Disposition des biens à la surface du terrain Certificat de libération Dépôt légal - Bibliothèque nationale du Québec, 2005 Plan du site Émission du bail>> ...
Toutes les sections de ce document sont disponibles en version imprimable : un clic sur le bouton d''imprimante ci-dessous en déclenche l''impression continue. Le bail minier et la concession minière La Loi sur les mines porte sur la gestion des ressources minérales et l''octroi des droits de recherche des substances minérales à la phase de l''exploration minière.
Les éléments de la demande de concession sont définis à l article 49eb de la loi géologique et minière. En vue des travaux géologiques y compris les opérations géologiques il convient d identifier l âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.
· À défaut de respecter cette obligation, le concessionnaire s''expose à la suspension ou à la révocation de la concession minière. Ce pouvoir discrétionnaire est accordé au Ministre en vertu de l''article 279 de la Loi. Le processus d''abandon d''une concession
Article 21 : L''existence d''une concession minière en cours de validité interdit, sauf accord du ou des titulaires, l''octroi de tout autre titre minier, pétrolier ou forestier sur la zone. 4/4 Toutefois, si l''intérêt public l''exige, l''Etat peut procéder à l''octroi d''un autre titre
Octroi d''un bail minier Un bail minier peut être obtenu par toute personne qui détient déjà un claim ou une concession minière restreinte à certaines substances minérales visées à l''article 5 de la Loi sur les mines. Le requérant doit cependant démontrer l''existence
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La région autonome de Sardaigne a octroyé une concession minière (3) (kaolin, bentonite, terres de blanchiment, feldspath) en vertu du décret royal no 1443 de 1927 et de ses modifications et adjonctions successives, en faveur de l''entreprise Caolino Panciera s.p.a. pour une extension de 180 ha dans la commune de Muros (SS), alors qu''ont été délivrés trois différents permis de ...
le claim; le bail minier et la concession minière; l''exploitation des substances minérales de surface; la conversion, la substitution et la fusion. Chaque document doit permettre aux intervenants miniers de connaître leurs droits et leurs obligations à l''égard des thèmes abordés.
Concessions minières - Série Cette série de couches de données rassemble les limites des concessions minières et les zones (du couchant de Mons) considérées comme déhouillées. Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW) Dernière mise à jour de la ...
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· La justice militaire a réussi à mettre la main sur le "prétendu membre de la famille présidentielle" et cerveau des troubles survenus dans la concession minière de Kansongwe appartenant à l''entreprise minière Chemical of Africa (Chemaf). Acturdc est un site du Groupe RDC Web Médias intégralement dédié à l''actualité de la RD Congo.
minier de Provence vise à informer le plus précisément possible les puits verticaux et les galeries du bassin minier ainsi que l''exploitation dans les différents quartiers. Mais il s''agit aussi et surtout d''apporter une contribution à l''histoire du bassin minier de Provence.
· Concessions minières en RD Congo. IPIS a établi une carte web interactive de toutes les concessions minières en République démocratique du Congo. Cette carte fait suite à une carte de concessions que nous avons publiée en août 2009 (en complément de notre ''Carte interactive des zones minières militarisées aux Kivu'' – MiMiKi ...
tradução concession minière em Francês, dicionário Francês - Francês, consulte também ''ultime concession'',concession de voirie'',adverbe de concession'',programmes de concession'', definição, exemplos, definição Inscreva-se Entrar Iniciar sessão com o Facebook Iniciar sessão com o Google Iniciar sessão com o Apple
Une vraie concession minière pouvait d''ailleurs exister sous ces biens, avec l''exclusivité de l''exploitation sous 100 pieds de profondeur. Après l''entrée en vigueur de la loi du 21 avril 1810, qui a mis fin à ce droit des propriétaires de surface, les communes et institutions ou établissements publics ont perdu le droit de concéder les mines superficielles sous leurs terrains.
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À ce stade, la Commission ne peut pas exclure l''existence d''un autre élément d''aide dans le cadre du contrat de concession minière. eur-lex ropa Komisja nie może na tym etapie wykluczyć istnienia elementu pomocy również w waru nka ch koncesji na wy dobyc ie węgla.
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